Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 3
Créé le 30 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.