Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 3
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Seuils de négociation pour les contrats de location du domaine public
I. ― Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 186 000 € HT.
II.-Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 134 000 € HT.