Arrêté du 27 décembre 2013

Article 2

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Article 2

I. ― Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 186 000 € HT.
II.-Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 134 000 € HT.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils de négociation pour les contrats de location du domaine public

Résumé. Un arrêté fixe les seuils de négociation libre pour les contrats de location du domaine public, selon que le loyer dépend des travaux ou des services.

I. ― Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 186 000 € HT.
II.-Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 134 000 € HT.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance