En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 31 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Surveillance obligatoire des émissions industrielles
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles 59 (Surveillance des émissions de polluants dans l'air) à 65. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées dans un avis publié au Journal officiel.
Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
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