Arrêté du 27 décembre 2013

Article 41

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 41

L'exploitant d'une installation autorisée après la parution des conclusions MTD met en œuvre les meilleures techniques disponibles.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement (Modifications et autorisation environnementale), l'exploitant choisit, précise et justifie dans le dossier de demande d'autorisation les meilleures techniques disponibles qu'il met en œuvre, au sein du document prévu à l'article R. 515-59 du code de l'environnement (Demande d'autorisation pour les installations industrielles). L'installation respecte les niveaux d'émission.

L'exploitant met en œuvre des dispositions de surveillance notamment des émissions et des consommations répondant aux exigences des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs susvisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des meilleures techniques disponibles dans les installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations autorisées après la publication des conclusions MTD doivent utiliser les meilleures techniques disponibles pour réduire les émissions.

L'exploitant d'une installation autorisée après la parution des conclusions MTD met en œuvre les meilleures techniques disponibles.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-14 du code de l'environnement (Modifications et autorisation environnementale), l'exploitant choisit, précise et justifie dans le dossier de demande d'autorisation les meilleures techniques disponibles qu'il met en œuvre, au sein du document prévu à l'article R. 515-59 du code de l'environnement (Demande d'autorisation pour les installations industrielles). L'installation respecte les niveaux d'émission.

L'exploitant met en œuvre des dispositions de surveillance notamment des émissions et des consommations répondant aux exigences des conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs susvisées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Modifié parArrêté du 23 mars 2017art. 1 : Modification des règles pour les élevages intensifs

En résumé. L'article impose désormais aux exploitants d'installations autorisées après la publication des conclusions MTD de mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles, avec des obligations spécifiques de justification et de surveillance.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance