Code de l'environnement

Article L181-14

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Article L181-14

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32 (Règles spécifiques pour certains projets environnementaux).

L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale) et L. 181-4 (Autorisation environnementale et autres obligations) à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 8 janvier 2020

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Modifications et autorisation environnementale

Résumé. Les changements importants dans un projet nécessitent une nouvelle autorisation environnementale, tandis que les modifications moins importantes doivent être signalées aux autorités.

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181-32 (Règles spécifiques pour certains projets environnementaux).

L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale) et L. 181-4 (Autorisation environnementale et autres obligations) à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020art. 12 : Correction des références d'articles dans le code de l'environnement

En résumé. La référence au décret qui encadre la notification des modifications notables a été mise à jour, passant de l’article L 181‑31 à l’article L 181‑32.

Source : Légifrance