En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour protéger l'eau des pollutions
I. ― Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 et suivants du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité).
II. ― Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R. 211-75 (Définition de la pollution par les nitrates et de l'eutrophisation) et R. 211-77 (Désignation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates) du code de l'environnement, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action pris en application des articles R. 211-80 (Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates) à R. 211-83 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) du code de l'environnement sont applicables.
1 version
4 cités