Arrêté du 27 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère de l'action et des comptes publics, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports et du ministère de la culture sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Attribution des ordres de paiement et de recouvrement

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement pour certains ministères sont attribués à des comptables principaux de l'État.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère de l'action et des comptes publics, du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports et du ministère de la culture sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance