Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de paiement et de dépenses pour les services civils
Résumé. Les règles pour les paiements et les dépenses des services de l'État sont précisées dans une annexe.
Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.
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Gestion des pensions de l'État par les comptables principaux
Résumé. Les pensions de l'État et les émoluments similaires sont gérés par des comptables principaux désignés dans une annexe spécifique.
Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe H. Les ordres de recouvrer relatifs aux indus de pensions et émoluments assimilés sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à cette même annexe.
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Règles spéciales pour le transfert de certaines opérations financières
Résumé. Certaines opérations en cours lors d'un changement de comptable sont traitées différemment, comme les dettes non payées ou les garanties non utilisées.
Par dérogation aux dispositions du titre Ier, l'assignation de certaines opérations en cours à la date d'un changement de comptable assignataire, relatives notamment aux ordres de recouvrer non soldés, aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée et aux intérêts moratoires, est fixée dans les conditions prévues à l'annexe I.
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Assignation des ordres de payer et de recouvrer
Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement émis par certains responsables secondaires sont attribués au comptable du délégataire.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.
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Assignation des recettes des services de l'État
Résumé. Les recettes des services de l'État sont généralement confiées à un comptable désigné, sauf pour certaines exceptions listées.
Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.