Arrêté du 27 décembre 2017

Article 8

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Article 8

Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Règles de paiement et de dépenses pour les services civils

Résumé. Les règles pour les paiements et les dépenses des services de l'État sont précisées dans une annexe.

Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance