Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 17 (Ab)
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Règles de paiement et de dépenses pour les services civils
Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.