Arrêté du 27 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Les montants maxima du dépassement applicable aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentaires) sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.

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Abrogé31 mars 2019

Créé le 30 décembre 2018 · Abrogé le 31 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des plafonds de dépassement pour l'aide à l'assurance santé

Résumé. Un arrêté fixe les montants maxima du dépassement pour l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.

Les montants maxima du dépassement applicable aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentaires) sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2018 au samedi 30 mars 2019

Source : Légifrance