relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
Abrogé31 mars 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé)Art. L.162-9Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santéLes conventions entre l'assurance maladie et les professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux) définissent leurs obligations et les mesures pour garantir la qualité des soins. et L. 863-1 (Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentaires)Art. L.863-1Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentairesLes contrats d'assurance santé complémentaire peuvent donner droit à un crédit d'impôt, dont le montant varie selon l'âge des personnes couvertes. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2018,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des plafonds de dépassement pour l'aide à l'assurance santé
Résumé. Un arrêté fixe les montants maxima du dépassement pour l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.
Les montants maxima du dépassement applicable aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentaires)Art. L.863-1Crédit d'impôt pour les assurances santé complémentairesLes contrats d'assurance santé complémentaire peuvent donner droit à un crédit d'impôt, dont le montant varie selon l'âge des personnes couvertes. sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation nécessaire pour le remboursement d'un acte dentaire
Résumé. Un acte dentaire spécifique doit être approuvé avant d'être remboursé par la Sécurité sociale.
La prise en charge prévue par l'annexe du présent arrêté de l'acte portant le libellé « Pose d'une couronne dentaire transitoire » (HBLD037) dans la classification commune des actes médicaux est effectuée sous réserve de son inscription préalable à la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé., par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les soins dentaires prothétiques
Résumé. L'arrêté du 19 avril 2017 est abroge, ce qui supprime les règles relatives aux soins dentaires prothétiques et à leur prise en charge par la protection complémentaire en matière de santé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur la santé et les dépassements d'assurance
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la prise en charge de certains actes médicaux et fixer les plafonds de dépassement pour l'aide à l'assurance santé.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.