Arrêté du 27 décembre 2018

Article 2

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Article 2

La prise en charge prévue par l'annexe du présent arrêté de l'acte portant le libellé « Pose d'une couronne dentaire transitoire » (HBLD037) dans la classification commune des actes médicaux est effectuée sous réserve de son inscription préalable à la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

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Abrogé31 mars 2019

Créé le 30 décembre 2018 · Abrogé le 31 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation nécessaire pour le remboursement d'un acte dentaire

Résumé. Un acte dentaire spécifique doit être approuvé avant d'être remboursé par la Sécurité sociale.

La prise en charge prévue par l'annexe du présent arrêté de l'acte portant le libellé « Pose d'une couronne dentaire transitoire » (HBLD037) dans la classification commune des actes médicaux est effectuée sous réserve de son inscription préalable à la liste visée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7), par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2018 au samedi 30 mars 2019

Source : Légifrance