Arrêté du 27 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Le trigramme constructeur mentionné à l'article 3 (Attribution d'un code unique aux constructeurs d'aéronefs) est attribué par le ministre en charge de l'aviation civile qui en assure l'unicité. Il est obtenu par chaque constructeur au moyen du CERFA n° 15963*01.

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Attribution d'un code unique aux constructeurs d'aéronefs

Résumé. Un code unique est attribué aux constructeurs d'aéronefs par le ministre de l'aviation civile, à demander via un formulaire spécifique.

Le trigramme constructeur mentionné à l'article 3 (Attribution d'un code unique aux constructeurs d'aéronefs) est attribué par le ministre en charge de l'aviation civile qui en assure l'unicité. Il est obtenu par chaque constructeur au moyen du CERFA n° 15963*01.

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