Arrêté du 27 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Chaque constructeur s'assure de l'unicité de l'identifiant électronique de l'aéronef ou du dispositif de signalement électronique ou numérique et le communique au propriétaire de l'aéronef circulant sans personne à bord qui l'enregistre conformément aux dispositions de l'article R. 114-2 du code de l'aviation civile.

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Identifiants uniques pour les aéronefs sans pilote

Résumé. Les constructeurs d'aéronefs sans pilote doivent s'assurer que chaque appareil a un identifiant unique et le communiquer au propriétaire.

Chaque constructeur s'assure de l'unicité de l'identifiant électronique de l'aéronef ou du dispositif de signalement électronique ou numérique et le communique au propriétaire de l'aéronef circulant sans personne à bord qui l'enregistre conformément aux dispositions de l'article R. 114-2 du code de l'aviation civile.

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