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Arrêté du 27 décembre 2021

Annexe

Abrogé1 mars 2023
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Abrogé1 mars 2023

Créé le 30 décembre 2021 · Abrogé le 1 mars 2023

ANNEXE 7
LISTE DES SUPPLÉMENTS
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)

SUPPLÉMENT TARIF
SSN 24,71 €
SSF 18,73 €

Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)

SUPPLÉMENT TARIF
SSN 25,15 €
SSF 19,06 €

Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2023

En vigueur du jeudi 30 décembre 2021 au mardi 28 février 2023

Annexe