Arrêté du 27 décembre 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I. - A la facturation d'un supplément mentionné à l'article 4 (Facturation des suppléments pour actes de radiologie aux urgences) et au 2° de l'article 5 (Facturation des suppléments aux urgences) peut s'ajouter la facturation d'un supplément dans les conditions suivantes :
1° La réalisation des actes et consultations mentionnés à l'article 4 (Facturation des suppléments pour actes de radiologie aux urgences) ou au 2° de l'article 5 (Facturation des suppléments aux urgences) entre 20 heures et 08 heures, donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « supplément nuit avis spécialiste et imagerie » (SSN).
La date et l'heure sont déterminées au début de la prise en charge médicale du patient par le radiologue ou le médecin spécialiste.
Ce supplément ne peut être pas facturé seul sans la facturation d'un supplément mentionné à l'article 4 (Facturation des suppléments pour actes de radiologie aux urgences) ou au 2° de l'article 5 (Facturation des suppléments aux urgences) au cours d'un même passage.
Ce supplément n'est pas cumulable avec la facturation du supplément mentionné au 2° du présent article.
2° La réalisation des actes et consultations mentionnés à l'article 4 (Facturation des suppléments pour actes de radiologie aux urgences) ou au 2° de l'article 5 (Facturation des suppléments aux urgences) un dimanche ou un jour férié entre 08 heures et 20 heures donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « supplément férié avis spécialiste et imagerie » (SSF).
La date et l'heure sont déterminées au début de la prise en charge médicale du patient par le radiologue ou le médecin spécialiste.
Ce supplément ne peut être facturé seul sans la facturation d'un supplément mentionné à l'article 4 (Facturation des suppléments pour actes de radiologie aux urgences) ou au 2° de l'article 5 (Facturation des suppléments aux urgences) au cours d'un même passage.
Ce supplément n'est pas cumulable avec la facturation du supplément mentionné au 1° du présent article.
II. - Les tarifs des suppléments mentionnés au I du présent article des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), ainsi que ceux applicables pour les établissements mentionnés aux d et e du même article, sont précisés en annexe 7 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 mars 2023

Créé le 30 décembre 2021 · Abrogé le 1 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppléments pour soins aux urgences la nuit ou les jours fériés

Résumé. Des suppléments peuvent être facturés pour les soins aux urgences la nuit ou les jours fériés, mais ils ne peuvent pas être cumulés.

I. - A la facturation d'un supplément mentionné à l'article 4 (Facturation des suppléments pour actes de radiologie aux urgences) et au 2° de l'article 5 (Facturation des suppléments aux urgences) peut s'ajouter la facturation d'un supplément dans les conditions suivantes :
1° La réalisation des actes et consultations mentionnés à l'article 4 (Facturation des suppléments pour actes de radiologie aux urgences) ou au 2° de l'article 5 (Facturation des suppléments aux urgences) entre 20 heures et 08 heures, donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « supplément nuit avis spécialiste et imagerie » (SSN).
La date et l'heure sont déterminées au début de la prise en charge médicale du patient par le radiologue ou le médecin spécialiste.
Ce supplément ne peut être pas facturé seul sans la facturation d'un supplément mentionné à l'article 4 (Facturation des suppléments pour actes de radiologie aux urgences) ou au 2° de l'article 5 (Facturation des suppléments aux urgences) au cours d'un même passage.
Ce supplément n'est pas cumulable avec la facturation du supplément mentionné au 2° du présent article.
2° La réalisation des actes et consultations mentionnés à l'article 4 (Facturation des suppléments pour actes de radiologie aux urgences) ou au 2° de l'article 5 (Facturation des suppléments aux urgences) un dimanche ou un jour férié entre 08 heures et 20 heures donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « supplément férié avis spécialiste et imagerie » (SSF).
La date et l'heure sont déterminées au début de la prise en charge médicale du patient par le radiologue ou le médecin spécialiste.
Ce supplément ne peut être facturé seul sans la facturation d'un supplément mentionné à l'article 4 (Facturation des suppléments pour actes de radiologie aux urgences) ou au 2° de l'article 5 (Facturation des suppléments aux urgences) au cours d'un même passage.
Ce supplément n'est pas cumulable avec la facturation du supplément mentionné au 1° du présent article.
II. - Les tarifs des suppléments mentionnés au I du présent article des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), ainsi que ceux applicables pour les établissements mentionnés aux d et e du même article, sont précisés en annexe 7 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2021 au mardi 28 février 2023

Source : Légifrance