Arrêté du 27 décembre 2021

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

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Abrogé1 mars 2023

Créé le 30 décembre 2021 · Abrogé le 1 mars 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation sur la facturation des suppléments dans les urgences

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, modifiant les règles de facturation des suppléments dans les structures de soins d'urgence.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2021 au mardi 28 février 2023

Source : Légifrance