Art. 5. - Le droit d'opposition prévu en application de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 27 février 1996
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Art. 5. - Le droit d'opposition prévu en application de l'
article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Coopération européenne de la CNIL
)
Art. 26
Coopération européenne de la CNIL
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ne s'applique pas au présent traitement.
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