Arrêté du 27 février 1996

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Art. 1er. - Il est créé dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (S.D.T.E.F.P.) un traitement automatisé des données dénommé << Suivi des PV >> relatif à la gestion et au suivi des procès-verbaux dressés par les corps d'inspection et de contrôle du travail et de l'emploi.

Il a pour finalité :

de permettre aux inspecteurs et contrôleurs du travail de connaître les suites réservées aux procès-verbaux d'infractions jusqu'au terme de la procédure judiciaire ;

de permettre aux cellules administratives des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de connaître le cheminement des procès-verbaux par ordre chronologique et de les situer à tous les instants de la procédure ;

de faciliter la production automatique des statistiques anonymes annuelles demandées par le Bureau international du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Il est créé dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (S.D.T.E.F.P.) un traitement automatisé des données dénommé << Suivi des PV >> relatif à la gestion et au suivi des procès-verbaux dressés par les corps d'inspection et de contrôle du travail et de l'emploi.

Il a pour finalité :

  • de permettre aux inspecteurs et contrôleurs du travail de connaître les suites réservées aux procès-verbaux d'infractions jusqu'au terme de la procédure judiciaire ;
  • de permettre aux cellules administratives des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de connaître le cheminement des procès-verbaux par ordre chronologique et de les situer à tous les instants de la procédure ;
  • de faciliter la production automatique des statistiques anonymes annuelles demandées par le Bureau international du travail.

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