Arrêté du 27 février 1996

Article 1

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Article 1

Il est créé dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (S.D.T.E.F.P.) un traitement automatisé des données dénommé " Suivi des PV " relatif à la gestion et au suivi des procès-verbaux dressés par les corps d'inspection et de contrôle du travail et de l'emploi.

Il a pour finalité :

de permettre aux inspecteurs et contrôleurs du travail de connaître les suites réservées aux procès-verbaux d'infractions jusqu'au terme de la procédure judiciaire ;

de permettre aux cellules administratives des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi , de connaître le cheminement des procès-verbaux par ordre chronologique et de les situer à tous les instants de la procédure ;

de faciliter la production automatique des statistiques anonymes annuelles demandées par le Bureau international du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mars 1996 · Dernière version le 15 février 2010

Il est créé dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (S.D.T.E.F.P.) un traitement automatisé des données dénommé " Suivi des PV " relatif à la gestion et au suivi des procès-verbaux dressés par les corps d'inspection et de contrôle du travail et de l'emploi.

Il a pour finalité :

  • de permettre aux inspecteurs et contrôleurs du travail de connaître les suites réservées aux procès-verbaux d'infractions jusqu'au terme de la procédure judiciaire ;
  • de permettre aux cellules administratives des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi , de connaître le cheminement des procès-verbaux par ordre chronologique et de les situer à tous les instants de la procédure ;
  • de faciliter la production automatique des statistiques anonymes annuelles demandées par le Bureau international du travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 mars 1996 au dimanche 14 février 2010

Source : Légifrance