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Arrêté du 27 février 1997

fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

Abrogé5 mars 1998
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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies (Taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine) ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis (Taxes de compensation sur les marchandises importées) ;

Vu l'article 50 de la loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996,

Abrogé5 mars 1998

Créé le 20 mars 1997 · Abrogé le 5 mars 1998

La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts (Taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine) est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

Abrogé5 mars 1998

Créé le 20 mars 1997 · Abrogé le 5 mars 1998

Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

Abrogé5 mars 1998

Créé le 20 mars 1997 · Abrogé le 5 mars 1998

L'arrêté du 29 avril 1996 est abrogé.

Abrogé5 mars 1998

Créé le 20 mars 1997 · Abrogé le 5 mars 1998

Art. 4.

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé5 mars 1998

Alain Lamassoure

Abrogé depuis le jeudi 5 mars 1998

En vigueur du jeudi 20 mars 1997 au mercredi 4 mars 1998

Arrêté du 27 février 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes