Arrêté du 27 février 1997

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 29 avril 1996 est abrogé.

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Abrogé5 mars 1998

Créé le 20 mars 1997 · Abrogé le 5 mars 1998

L'arrêté du 29 avril 1996 est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-04-29

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 mars 1998

En vigueur du jeudi 20 mars 1997 au mercredi 4 mars 1998

Source : Légifrance