Arrêté du 27 février 1997

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Dès la réception du dossier, le greffier délivre un récépissé, qui précise éventuellement les pièces manquantes.

Lorsque le dossier est complet, notamment après que le procureur de la République a confirmé la régularité des pièces qui lui ont été transmises conformément à l'article précédent, le greffier délivre l'accusé de réception.

Au reçu de cet accusé de réception, le courtier ou, s'il s'agit d'une société de courtage d'assurances, la personne physique expressément désignée pour la représenter peut commencer à présenter des opérations d'assurances sur le territoire français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mars 1997

Dès la réception du dossier, le greffier délivre un récépissé, qui précise éventuellement les pièces manquantes.

Lorsque le dossier est complet, notamment après que le procureur de la République a confirmé la régularité des pièces qui lui ont été transmises conformément à l'article précédent, le greffier délivre l'accusé de réception.

Au reçu de cet accusé de réception, le courtier ou, s'il s'agit d'une société de courtage d'assurances, la personne physique expressément désignée pour la représenter peut commencer à présenter des opérations d'assurances sur le territoire français.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 1997

Source : Légifrance