Arrêté du 27 février 1997

Article 6

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Article 6

Le greffe transmet le double original de la déclaration à l'Institut national de la propriété industrielle dans les quinze jours suivant la remise de l'accusé de réception au courtier.

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En vigueur depuis le 7 mars 1997

Le greffe transmet le double original de la déclaration à l'Institut national de la propriété industrielle dans les quinze jours suivant la remise de l'accusé de réception au courtier.

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En vigueur depuis le vendredi 7 mars 1997

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