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Arrêté du 27 février 2003

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L'arrêté du 3 août 1999 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier judiciaire est abrogé.

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Abrogé1 octobre 2016

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur une prime policière

Résumé. Un arrêté de 1999 sur une prime pour les policiers est annulé.

L'arrêté du 3 août 1999 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier judiciaire est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance