Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2016 - art. 3
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 octobre 2016
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Abrogation d'un arrêté sur une prime policière
L'arrêté du 3 août 1999 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier judiciaire est abrogé.