portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 4 avril 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt
Abrogé9 novembre 2019
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients)Art. L.312-1-1Obligations des banques envers leurs clientsLes banques doivent informer leurs clients des conditions et tarifs pour la gestion d'un compte, et toute modification doit être notifiée à l'avance. à L. 312-1-4 (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires)Art. L.312-1-4Utilisation des fonds du défunt pour les frais funérairesLes héritiers directs peuvent utiliser l'argent du défunt pour payer les frais d'obsèques et autres dépenses nécessaires, sous certaines conditions., L. 743-2 (Adaptation des règles bancaires en Nouvelle-Calédonie)Art. L.743-2Adaptation des règles bancaires en Nouvelle-CalédonieLe texte explique comment certaines règles sur les comptes bancaires et la garantie des dépôts s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques., L. 753-2 (Adaptation des règles bancaires pour la Polynésie française)Art. L.753-2Adaptation des règles bancaires pour la Polynésie françaiseLe texte adapte les règles du Code monétaire et financier pour la Polynésie française, en modifiant certaines dispositions et en excluant des articles spécifiques. et L. 763-2 (Adaptation des règles bancaires pour Wallis-et-Futuna)Art. L.763-2Adaptation des règles bancaires pour Wallis-et-FutunaLe texte précise comment certaines règles du code monétaire et financier s'appliquent dans les îles Wallis-et-Futuna, avec des adaptations spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier (Obligations des banques envers leurs clients)Art. L.312-1-1Obligations des banques envers leurs clientsLes banques doivent informer leurs clients des conditions et tarifs pour la gestion d'un compte, et toute modification doit être notifiée à l'avance. fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2007,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation d'un arrêté pour les territoires d'outre-mer
Résumé. Un arrêté de 2005 s'applique dans les territoires d'outre-mer, mais avec une modification : le mot 'gratuitement' est enlevé.
L'arrêté du 4 avril 2005 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
Pour l'application du second alinéa de l'article 1er (Adaptation d'un arrêté pour les territoires d'outre-mer)Art. 1Adaptation d'un arrêté pour les territoires d'outre-merUn arrêté de 2005 s'applique dans les territoires d'outre-mer, mais avec une modification : le mot 'gratuitement' est enlevé. en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le mot :