Arrêté du 27 février 2007

Article 33

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Article 33

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis en nombre au moins égal, pour chaque candidature, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 février 2023

Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 8 février 2023

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Préparation des bulletins de vote pour les élections syndicales

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes pour les élections syndicales sont préparés par l'administration, qui indique si un syndicat fait partie d'une union nationale.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis en nombre au moins égal, pour chaque candidature, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au mardi 7 février 2023

Source : Légifrance