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Arrêté du 27 février 2007

relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Abrogé8 février 2023
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Le ministre des affaires étrangères,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-1 (Rôle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) à L. 452-10 (Application des règles de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;

Sur la proposition de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,

Arrête :

Abrogé8 février 2023

Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 8 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions consultatives paritaires

Résumé. Des commissions sont créées pour aider à prendre des décisions concernant les employés de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Il est institué des commissions consultatives paritaires centrales et des commissions consultatives paritaires locales, compétentes pour les questions individuelles intéressant les personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Les commissions consultatives paritaires centrales sont compétentes, dans les conditions fixées ci-après, à l'égard des agents de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Les commissions consultatives paritaires locales sont compétentes, dans les conditions fixées ci-après, à l'égard des personnels mentionnés à l'article D. 911-43 du code de l'éducation (Détachement des fonctionnaires à l'étranger) et des personnels contractuels de droit étranger employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation (Gestion des écoles françaises à l'étranger par l'Agence).

Fait à Paris, le 27 février 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

X. Driencourt

En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au mardi 7 février 2023

Arrêté du 27 février 2007
Article 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES ET LOCALES
TITRE IV : MODALITÉS DE CONSULTATION DES PERSONNELS EN VUE DE DÉTERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELÉES À DÉSIGNER LES REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS DANS LES COMMISSIONS CONSULTATIVES LOCALES ET CENTRALES DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES