Arrêté du 27 février 2007

Article 36

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Article 36

Les enveloppes sont expédiées par les électeurs soit par la voie postale aux frais de l'administration, soit par la voie administrative. Elles doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

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Abrogé8 février 2023

Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 8 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'envoi des votes par correspondance

Résumé. Les électeurs envoient leur bulletin de vote dans une enveloppe cachetée par la poste ou via un service administratif, et celui-ci doit arriver avant la fin du scrutin.

Les enveloppes sont expédiées par les électeurs soit par la voie postale aux frais de l'administration, soit par la voie administrative. Elles doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au mardi 7 février 2023

Source : Légifrance