Créé le 9 mars 2008 · Périmé le 31 décembre 2008
Chaque régime verse à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sa participation définie à l'article 2 (Répartition de la participation des régimes d'assurance maladie en 2007) au titre de l'exercice 2007 au plus tard quinze jours à compter de la publication du présent arrêté.