Arrêté du 27 février 2014

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à Mme Barbara Padovani-Lambert, directrice des services pénitentiaires, et à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour les déplacements des agents pénitentiaires

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour les déplacements des agents pénitentiaires en France, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Barbara Padovani-Lambert, directrice des services pénitentiaires, et à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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