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Arrêté du 27 février 2020

relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds des taxes et redevances des agences de l'eau en 2020

Résumé. En 2020, les agences de l'eau en France ont des plafonds différents pour les taxes et redevances qu'elles peuvent percevoir.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-9 (Financement des agences de l'eau), L. 213-9-1 (Planification financière des agences de l'eau), L. 213-9-2 (Financement des projets environnementaux par les agences de l'eau), L. 213-10 (Redevances des agences de l'eau) à L. 213-10-12 (Redevances des pêcheurs pour la protection des milieux aquatiques) ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012, notamment son article 46 dans sa rédaction résultant de l'article 81 (Modification des plafonds et affectations de taxes) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 janvier 2020,

Arrêtent :

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Répartition des plafonds de taxes pour les agences de l'eau en 2020

Résumé. En 2020, les agences de l'eau en France ont des plafonds différents pour les taxes et redevances qu'elles peuvent percevoir.

Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau, mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 susvisée, est réparti entre les agences de l'eau pour 2020 comme suit :

Personne affectataire Plafond en millions d'euros Part du plafond global
Agence de l'eau Adour-Garonne 289,73 13,44 %
Agence de l'eau Artois-Picardie 138,51 6,42 %
Agence de l'eau Loire-Bretagne 358,27 16,61 %
Agence de l'eau Rhin-Meuse 158,03 7,33 %
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse 529,98 24,57 %
Agence de l'eau Seine-Normandie 682,10 31,63 %
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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 27 février 2020 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

Arrêté du 27 février 2020
Article 1
Article 2