La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-9 (Financement des agences de l'eau)Art. L.213-9Financement des agences de l'eauLes agences de l'eau se financent grâce à des redevances, des remboursements et des subventions., L. 213-9-1 (Planification financière des agences de l'eau)Art. L.213-9-1Planification financière des agences de l'eauLes agences de l'eau planifient leurs actions et budgets sur plusieurs années, avec des règles fixées par le Parlement et les comités de bassin., L. 213-9-2 (Financement des projets environnementaux par les agences de l'eau)Art. L.213-9-2Financement des projets environnementaux par les agences de l'eauL'agence de l'eau aide financièrement les projets pour protéger et gérer l'eau, les milieux aquatiques et la biodiversité., L. 213-10 (Redevances des agences de l'eau)Art. L.213-10Redevances des agences de l'eauLes agences de l'eau peuvent demander de l'argent aux entreprises et aux particuliers pour protéger les rivières, la mer et les animaux. à L. 213-10-12 (Redevances des pêcheurs pour la protection des milieux aquatiques)Art. L.213-10-12Redevances des pêcheurs pour la protection des milieux aquatiquesLes pêcheurs doivent payer une redevance pour protéger les milieux aquatiques, dont le montant varie selon la durée de leur activité. ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012)Loi de finances pour 2012La loi de finances pour 2012 explique comment les impôts sont collectés et partagés entre les villes et le gouvernement, ainsi que comment l'État dépense son argent. de finances pour 2012, notamment son article 46 dans sa rédaction résultant de l'article 81 (Modification des plafonds et affectations de taxes)Art. 81Modification des plafonds et affectations de taxesLa loi modifie plusieurs articles pour ajuster les plafonds et les affectations de taxes et contributions, notamment pour les agences de l'eau, la biodiversité et les infrastructures de transport. de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020)Loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, avec un déficit prévu de -2,2% du PIB. de finances pour 2020 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 janvier 2020,
Arrêtent :