Arrêté du 27 février 2023

Article 3

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Article 3

Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé par patient :

Code Libellé Valeur
I16 Intervapor 3 903 €

Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour l'indication mentionnée à l'article 2 (Étude clinique sur l'efficacité d'un traitement segmentaire séquentiel pour l'emphysème).
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

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Forfait de prise en charge pour un acte spécifique

Résumé. Pour l'acte 'Intervapor', il y a un forfait de 3 903 € qui couvre tout, et il ne peut pas être combiné avec d'autres paiements.

Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé par patient :

Code Libellé Valeur
I16 Intervapor 3 903 €

Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R. 165-72, et ce pour l'indication mentionnée à l'article 2 (Étude clinique sur l'efficacité d'un traitement segmentaire séquentiel pour l'emphysème).
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

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