Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des données et valorisation dans les établissements de santé
Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7 (Codification des séjours des patients bénéficiant de la technologie INTERVAPOR) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 (Forfait de prise en charge pour un acte spécifique) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 3, 4 et 6 de l'arrêté du 31 décembre 2022 (Modalités de transmission des données par les établissements de santé) du même code susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 3 (Forfait de prise en charge pour un acte spécifique) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).