Arrêté du 27 février 2023

Article 8

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Article 8

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7 (Codification des séjours des patients bénéficiant de la technologie INTERVAPOR) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 (Forfait de prise en charge pour un acte spécifique) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 3, 4 et 6 de l'arrêté du 31 décembre 2022 (Modalités de transmission des données par les établissements de santé) du même code susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 3 (Forfait de prise en charge pour un acte spécifique) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

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Transmission des données et valorisation dans les établissements de santé

Résumé. Certains établissements de santé ont des règles spécifiques pour transmettre et valoriser leurs données, tandis que d'autres ont des règles différentes pour recevoir un forfait.

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7 (Codification des séjours des patients bénéficiant de la technologie INTERVAPOR) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 (Forfait de prise en charge pour un acte spécifique) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 3, 4 et 6 de l'arrêté du 31 décembre 2022 (Modalités de transmission des données par les établissements de santé) du même code susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 3 (Forfait de prise en charge pour un acte spécifique) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

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