Arrêté du 27 février 2023

Article 7

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Article 7

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 (Liste des établissements de santé pris en charge par l'assurance maladie) codent les séjours des patients bénéficiant de la technologie INTERVAPOR via le code « INNOV2342016N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).

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Codification des séjours des patients bénéficiant de la technologie INTERVAPOR

Résumé. Les hôpitaux doivent utiliser un code spécial pour les patients utilisant INTERVAPOR dans le système PMSI pour obtenir un forfait.

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 (Liste des établissements de santé pris en charge par l'assurance maladie) codent les séjours des patients bénéficiant de la technologie INTERVAPOR via le code « INNOV2342016N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).

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