Arrêté du 27 janvier 1967

Article 3

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Article 3

Les déclarations visées au 1° de l'article 4 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, afférentes à la constitution d'investissements directs en France, doivent être adressées au ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor), au choix des intéressés soit sous forme de lettre, soit par utilisation de formules spéciales tenues par cette direction à leur disposition.

2. Dans les vingt jours qui suivent sa réalisation, chaque opération doit faire l'objet d'un compte rendu adressé au ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor) sur une formule spéciale tenue par cette direction à la disposition des intéressés.

3. Lorsque la constitution de l'investissement est réalisée sous forme d'augmentation de capital au moyen du réinvestissement de bénéfices non distribués, elle est dispensée de la déclaration prévue au 1° de l'article 4 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 ; elle donne simplement lieu à l'établissement au compte rendu visé au 2 ci-dessus.

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Abrogé17 août 1974

Créé le 29 janvier 1967 · Abrogé le 17 août 1974

Les déclarations visées au 1° de l'article 4 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, afférentes à la constitution d'investissements directs en France, doivent être adressées au ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor), au choix des intéressés soit sous forme de lettre, soit par utilisation de formules spéciales tenues par cette direction à leur disposition.

2. Dans les vingt jours qui suivent sa réalisation, chaque opération doit faire l'objet d'un compte rendu adressé au ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor) sur une formule spéciale tenue par cette direction à la disposition des intéressés.

3. Lorsque la constitution de l'investissement est réalisée sous forme d'augmentation de capital au moyen du réinvestissement de bénéfices non distribués, elle est dispensée de la déclaration prévue au 1° de l'article 4 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 ; elle donne simplement lieu à l'établissement au compte rendu visé au 2 ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 août 1974

En vigueur du dimanche 29 janvier 1967 au vendredi 16 août 1974

Source : Légifrance