Arrêté du 27 janvier 1967

Article 5

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Article 5

Les opérations soumises à autorisation en application de l'article 5 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 font l'objet de demandes adressées au ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor et de la politique économique).

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En vigueur depuis le 29 janvier 1967 · Dernière version le 16 novembre 2004

Les opérations soumises à autorisation en application de l'article 5 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 font l'objet de demandes adressées au ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor et de la politique économique).

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En vigueur depuis le mardi 16 novembre 2004

En vigueur du dimanche 29 janvier 1967 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance