Arrêté du 27 janvier 1967

Article 4

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Article 4

Les déclarations visées au 2° de l'article 4 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 afférentes à la liquidation d'investissements directs en France, doivent être adressées au Ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor) dans les vingt jours qui suivent la réalisation de l'opération. Elles doivent être établies sur des formules spéciales tenues par cette direction à la disposition des intéressés.

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Abrogé17 août 1974

Créé le 29 janvier 1967 · Abrogé le 17 août 1974

Les déclarations visées au 2° de l'article 4 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 afférentes à la liquidation d'investissements directs en France, doivent être adressées au Ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor) dans les vingt jours qui suivent la réalisation de l'opération. Elles doivent être établies sur des formules spéciales tenues par cette direction à la disposition des intéressés.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 août 1974

En vigueur du dimanche 29 janvier 1967 au vendredi 16 août 1974

Source : Légifrance