Arrêté du 27 janvier 1967

Article 10

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Article 10

Les déclarations préalables d'importation ou d'exportation ont une durée de validité fixée à quinze jours à compter du jour qui suit la date de leur visa.

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Abrogé22 mai 1987

Créé le 29 janvier 1967 · Abrogé le 22 mai 1987

Les déclarations préalables d'importation ou d'exportation ont une durée de validité fixée à quinze jours à compter du jour qui suit la date de leur visa.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 mai 1987

En vigueur du dimanche 29 janvier 1967 au jeudi 21 mai 1987

Source : Légifrance