Abrogé22 mai 1987
Créé le 29 janvier 1967 · Abrogé le 22 mai 1987
Les déclarations préalables d'importation ou d'exportation ont une durée de validité fixée à quinze jours à compter du jour qui suit la date de leur visa.
Arrêté du 27 janvier 1967
Les déclarations préalables d'importation ou d'exportation ont une durée de validité fixée à quinze jours à compter du jour qui suit la date de leur visa.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 janvier 1967 · Abrogé le 22 mai 1987
Les déclarations préalables d'importation ou d'exportation ont une durée de validité fixée à quinze jours à compter du jour qui suit la date de leur visa.
Abrogé depuis le vendredi 22 mai 1987
En vigueur du dimanche 29 janvier 1967 au jeudi 21 mai 1987
Source : Légifrance