En vigueur depuis le 29 janvier 1967
Le comité des bourses de valeurs est chargé d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation visées à l'article 5.
Arrêté du 27 janvier 1967
Le comité des bourses de valeurs est chargé d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation visées à l'article 5.
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En vigueur depuis le 29 janvier 1967
Le comité des bourses de valeurs est chargé d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation visées à l'article 5.
cite
En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 1967
Source : Légifrance
Arrêté 1967-01-27 art. 5