Arrêté du 27 janvier 1967

Article 6

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Article 6

Le comité des bourses de valeurs est chargé d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation visées à l'article 5.

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En vigueur depuis le 29 janvier 1967

Le comité des bourses de valeurs est chargé d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation visées à l'article 5.

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cite  Arrêté 1967-01-27 art. 5

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