Arrêté du 27 janvier 1967

Article 12

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Article 12

Un comité, chargé d'examiner les problèmes de caractère général relatifs à l'établissement de la balance des paiements, est placé sous la présidence du directeur du Trésor ou de son représentant et comprend en outre :

Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

Le directeur général de la caisse centrale de coopération économique ou son représentant ;

Le directeur de la prévision ou son représentant ;

Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 janvier 1967

Un comité, chargé d'examiner les problèmes de caractère général relatifs à l'établissement de la balance des paiements, est placé sous la présidence du directeur du Trésor ou de son représentant et comprend en outre :

Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

Le directeur général de la caisse centrale de coopération économique ou son représentant ;

Le directeur de la prévision ou son représentant ;

Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant.

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En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 1967

Source : Légifrance