Arrêté du 27 janvier 1967

Titre VI : Comptes rendus

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En vigueur depuis le 23 janvier 1988

En application de l'article 9 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 :

1° Les personnes en France qui effectuent des règlements entre la France et l'étranger sont tenues d'en indiquer la nature :

a) Soit aux banques inscrites, aux établissements de crédit à statut légal spécial, aux sociétés de bourse et à l'administration des postes et télécommunications, si ces règlements sont effectués par l'entremise de ceux-ci ;

b) Soit à la Banque de France, dans les cas prévus par circulaire du ministère de l'économie et des finances, lorsque les règlements sont effectués par d'autres voies ;

2° Les banques inscrites, les établissements de crédit à statut légal spécial, les sociétés de bourse et l'administration des postes et télécommunications rendent compte à la Banque de France, dans les conditions fixées par voie de circulaire du ministère de l'économie et des finances :

a) De tous transferts entre la France et l'étranger réalisés pour le compte de leur clientèle ou de leurs correspondants ;

b) De toutes opérations, en monnaie étrangère ou en francs, effectuées pour leur propre compte et affectant les relations financières avec l'étranger ;

c) Des opérations sur valeurs mobilières effectuées par leurs soins, en France par des personnes à l'étranger ou à l'étranger par des personnes en France ;

3° La Banque de France est habilitée à demander tout renseignement complémentaire nécessaire à l'établissement de la balance des paiements ;

4° Les importateurs et les exportateurs doivent indiquer sur les déclarations en douane d'importation et d'exportation les renseignements de caractère financier concernant les opérations de commerce extérieur.

En vigueur depuis le 29 janvier 1967

Un comité, chargé d'examiner les problèmes de caractère général relatifs à l'établissement de la balance des paiements, est placé sous la présidence du directeur du Trésor ou de son représentant et comprend en outre :

Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

Le directeur général de la caisse centrale de coopération économique ou son représentant ;

Le directeur de la prévision ou son représentant ;

Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant.

En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 1967

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