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Arrêté du 27 janvier 2010

Article 35

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Article 35

Les commissions locales d'avancement et de discipline se réunissent sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juin 2018

Créé le 8 février 2010 · Abrogé le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions des commissions locales d'avancement et de discipline

Résumé. Les commissions locales d'avancement et de discipline se réunissent sur convocation de leur président, soit à son initiative, soit sur demande écrite de la moitié des représentants du personnel.

Les commissions locales d'avancement et de discipline se réunissent sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 février 2010 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance