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Arrêté du 27 janvier 2010

CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT

Abrogé6 juin 2018
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Abrogé6 juin 2018

Créé le 8 février 2010 · Abrogé le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement des commissions

Résumé. Les commissions ont leurs propres règles et un secrétaire pour noter ce qui se passe pendant les réunions.

Chaque commission élabore son propre règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration, qui ne peut être un membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint. Il est soumis à l'approbation des membres lors d'une séance suivante.

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Créé le 8 février 2010 · Abrogé le 6 juin 2018

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Réunions de la commission nationale d'avancement et de discipline

Résumé. La commission nationale d'avancement et de discipline se réunit au moins deux fois par an, soit à l'initiative de son président, soit sur demande écrite de la moitié des représentants du personnel.

La commission nationale d'avancement et de discipline se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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Créé le 8 février 2010 · Abrogé le 6 juin 2018

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Réunions des commissions locales d'avancement et de discipline

Résumé. Les commissions locales d'avancement et de discipline se réunissent sur convocation de leur président, soit à son initiative, soit sur demande écrite de la moitié des représentants du personnel.

Les commissions locales d'avancement et de discipline se réunissent sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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Créé le 8 février 2010 · Abrogé le 6 juin 2018

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Rôle des suppléants et des experts dans les commissions

Résumé. Les suppléants peuvent assister aux réunions de la commission mais ne votent que si les titulaires sont absents, et des experts peuvent être invités pour donner leur avis sur certains sujets.

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

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Créé le 8 février 2010 · Abrogé le 6 juin 2018

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Fonctionnement des commissions professionnelles

Résumé. La commission peut être saisie par son président ou sur demande de la moitié des représentants du personnel, et ses avis sont donnés à la majorité des membres présents.

La commission est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence. Elle émet ses avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

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Confidentialité des séances de commission

Résumé. Les réunions des commissions ne sont pas ouvertes au public.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

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Remplacement des représentants du personnel

Résumé. Si un représentant du personnel titulaire est absent, son suppléant le remplace.

Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel au représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même liste.

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Créé le 8 février 2010 · Abrogé le 6 juin 2018

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Facilités accordées aux membres des commissions

Résumé. Les membres des commissions de travail doivent avoir accès à tous les documents nécessaires et bénéficier d'autorisations d'absence pour participer aux réunions, tout en respectant la confidentialité.

Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
En outre, la communication doit leur être donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, et aux experts pour leur permettre de participer aux réunions de la commission sur simple présentation de leur convocation.
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission.
Les membres de la commission et les experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

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Créé le 8 février 2010 · Abrogé le 6 juin 2018

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Règles de fonctionnement d'une commission

Résumé. Une commission ne peut prendre de décisions que si elle respecte ses règles de fonctionnement et qu'au moins trois quarts de ses membres sont présents au début des réunions.

La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par son règlement intérieur prévu à l'article 33 (Règles de fonctionnement des commissions) du présent arrêté.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

Abrogé6 juin 2018

Créé le 8 février 2010 · Abrogé le 6 juin 2018

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Indemnités et frais des membres des commissions

Résumé. Les membres des commissions ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais ils peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour.

Les membres, titulaires et suppléants, des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans celle-ci. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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Créé le 8 février 2010 · Abrogé le 6 juin 2018

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Procédure disciplinaire devant la commission

Résumé. La commission qui examine une sanction ou un licenciement doit s'assurer que l'agent concerné a eu accès à son dossier et peut se défendre, même s'il ne le fait pas.

Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.

Abrogé depuis le mercredi 6 juin 2018

En vigueur du lundi 8 février 2010 au mardi 5 juin 2018

CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43