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Arrêté du 27 janvier 2010

Article 38

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Article 38

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

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Abrogé6 juin 2018

Créé le 8 février 2010 · Abrogé le 6 juin 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des séances de commission

Résumé. Les réunions des commissions ne sont pas ouvertes au public.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 février 2010 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance