Abrogé6 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 32
Créé le 8 février 2010 · Abrogé le 6 juin 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des séances de commission
Résumé. Les réunions des commissions ne sont pas ouvertes au public.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.