Abrogé par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 32
Créé le 8 février 2010 · Abrogé le 6 juin 2018
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Règles de fonctionnement d'une commission
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par son règlement intérieur prévu à l'article 33 (Règles de fonctionnement des commissions) du présent arrêté.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.