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Arrêté du 27 janvier 2010

Article 42

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Article 42

Les membres, titulaires et suppléants, des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans celle-ci. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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Abrogé6 juin 2018

Créé le 8 février 2010 · Abrogé le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et frais des membres des commissions

Résumé. Les membres des commissions ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais ils peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour.

Les membres, titulaires et suppléants, des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans celle-ci. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 février 2010 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance