Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu l'avis du comité technique ministériel institué auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 janvier 2012,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des primes pour les inspecteurs du travail
Résumé. Un décret fixe les montants de la prime de fonctions et de résultats pour les inspecteurs du travail, selon leur poste et leur lieu d'affectation.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Fixation des primes dans la fonction publique)Art. 4Fixation des primes dans la fonction publiqueUn arrêté fixe les montants annuels pour les primes des fonctionnaires, en fonction de leur grade et de leur évaluation., les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux membres du corps de l'inspection du travail affectés dans les services d'administration centrale et les services déconcentrés sont fixés comme suit :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des primes pour les inspecteurs du travail
Résumé. Un arrêté fixe les montants de la prime pour les inspecteurs du travail, avec des différences selon leur poste et leur lieu d'affectation.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Conseil d'Etat, décision n° 357832, 357833 du 12 février 2014, article 1er : L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique du 27 janvier 2012, ainsi que la note de service du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 30 janvier 2012 sont annulés en tant qu'ils prévoient leur application du 1er janvier au 3 mars 2012.