Arrêté du 27 janvier 2014

Article 10

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Article 10

Un président unique assure la direction des jurys de chacun des deux concours et de la sélection de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé dont des membres peuvent être communs.
Elle est assurée par le directeur général de la police nationale ou son représentant occupant un emploi de directeur des services actifs ou d'inspecteur général de la police nationale.
En cas de partage des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à un fonctionnaire retraité se prévalant de l'honorariat ayant occupé l'un des emplois de directeur ou d'inspecteur général visés ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 juillet 2023

Créé le 9 février 2014 · Abrogé le 22 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Direction des jurys de concours de police

Résumé. Un président unique dirige les jurys des concours de police et peut être remplacé en cas d'absence.

Un président unique assure la direction des jurys de chacun des deux concours et de la sélection de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé dont des membres peuvent être communs.
Elle est assurée par le directeur général de la police nationale ou son représentant occupant un emploi de directeur des services actifs ou d'inspecteur général de la police nationale.
En cas de partage des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à un fonctionnaire retraité se prévalant de l'honorariat ayant occupé l'un des emplois de directeur ou d'inspecteur général visés ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 21 juillet 2023

Modifié parArrêté du 27 novembre 2018art. 6 : Modification de la direction des jurys de concours et sélections

En résumé. La direction des jurys est désormais assurée par le directeur général de la police nationale ou son représentant, avec la possibilité d'inclure un fonctionnaire retraité honoré dans les cas de nécessité.

En vigueur du dimanche 9 février 2014 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance