Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2023 - art. 21
Créé le 9 février 2014 · Abrogé le 22 juillet 2023
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Accord ministériel pour les futurs officiers de police
La nomination des lauréats en tant qu'élèves officiers de la police nationale est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'intérieur.