Arrêté du 27 janvier 2014

Article 16

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Article 16

La nomination des lauréats en tant qu'élèves officiers de la police nationale est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'intérieur.

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Abrogé22 juillet 2023

Créé le 9 février 2014 · Abrogé le 22 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord ministériel pour les futurs officiers de police

Résumé. Pour devenir élève officier de police, il faut avoir l'accord du ministre de l'intérieur.

La nomination des lauréats en tant qu'élèves officiers de la police nationale est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 février 2014 au vendredi 21 juillet 2023

Source : Légifrance